Search results for "Pouvoirs et devoirs du juge"

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Contrôle du juge de cassation sur la qualification juridique des faits de transfert d'un risque d'exploitation

2022

Pouvoirs du juge de cassation[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContratContentieuxContrôle de qualification juridiqueConcession de servicePouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuse
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Le renforcement de l'obligation d'agir des autorités de police

2015

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawAbstention d'exercer le pouvoir de police généraleRéparation du préjudiceConcours entre police générale et police spécialePouvoirs du juge de plein contentieuxInjonction de mettre fin au comportement fautifCONTENTIEUXPOLICE[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawConcours des policesPréjudiceRESPONSABILITEPouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction de réparer le dommage
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Le juge administratif, garant de la qualité de l'air

2018

International audience

[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDroit européenAir et atmosphèreQualité de l'airEnvironnementDirective européenneConcentration de polluants[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawContentieuxDroit de l'Union européenneOffice du jugePrévention de la pollution de l'airDROIT EUROPEENPouvoirs et devoirs du jugeTransposition des directivesProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSInjonction
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La garantie procédurale comme condition de la substitution de motifs

2007

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawOffice du jugePouvoirs et devoirs du jugeProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSCONTENTIEUX
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